Conditions générales de ventes : 

1.Champ d’application et objet des Conditions Générales de Vente :

– Le vendeur ci-après qualifié est l’entreprise Dprint, dont le siège social est situé à 6720 Habay, Chemin de la goutaine, 6/A (tél. : +32 498066442 – mail : contact@dprint.be), inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0753862422 (TVA : BE0753862422). L’activité principale de cette entreprise est la personnalisation de textile et de publicité (papeterie, objets publicitaire,…)

– L’acheteur est défini ci-dessous comme étant le particulier (plus de 18 ans), la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur

1.1. Ces conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes / commandes passée par l’acheteur au vendeur ainsi qu’à tous les contrats de vente. En tout état de cause, lorsque l’acheteur signe la convention, le devis ou le bon de commande, l’acheteur reconnait avoir prit connaissance des CVG et les avoirs acceptées. Ces CVG s’appliquent à tous les contrats conclus, écrit ou verbal.

1.2. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part du vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Sauf convention expresse et écrite du vendeur, les conditions générales d’achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur. Le marché est toujours réputé conclu aux conditions du vendeur, l’acceptation d’une commande n’entraînant pas l’adhésion du vendeur aux conditions d’achat de l’acheteur. L’acheteur déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions générales dans le cadre des relations s’établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention expresse et écrite.

2. Commande :

2.1. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles.

2.2. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l’exécution de celui-ci.

2.3. Lorsqu’il contact le vendeur, l’acheteur choisit le type et la quantité de marchandise désirée et, éventuellement, les spécificités qu’il souhaite voir apportées à ces marchandises. L’acheteur complète les informations personnelles le concernant et soumet sa demande de prix au vendeur. Dans les meilleurs délais, le vendeur renvoie, par retour de mail, à l’acheteur une offre de prix reprenant les caractéristiques de la marchandise souhaitée, le tout soumis aux présentes conditions générales. Dans les 30 jours à compter de cet envoi, sous peine de caducité de l’offre, l’acheteur accepte la remise de prix. En cas de modifications apportées par l’acheteur, le vendeur adresse une nouvelle remise de prix valable aux conditions précitées. L’acceptation de la remise de prix définitive vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales. Le vendeur adresse à l’acheteur une confirmation de la commande passée.

2.4. Tout cahier des charges soumis par l’acheteur n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué à l’encontre du vendeur.

3. Prix et paiement :

3.1. Le prix de vente mentionné dans l’offre peut être modifié par le vendeur jusqu’à la validation finale du vendeur qui le rend définitif.

3.2. L’acheteur autorise le vendeur à lui réclamer une garantie bancaire ou sûretés complémentaires, réelles ou personnelles, pour l’exécution par l’acheteur de ses obligations de paiements vis-à-vis du vendeur. Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas constitué cette garantie, tout engagement entre les deux parties est réputés comme caduque et le vendeur sera en droit d’interrompre la commande sans que l’acheteur ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

3.3. Les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte sur le compte bancaire du vendeur ou en main propre lors de la livraison de la marchandise.

3.4. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à l’encontre du vendeur l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.

3.5. En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours qui succède à son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 € sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts. Un intérêt conventionnel au taux prédéfini sera également applicable à la clause pénale, à dater de l’échéance de la facture, jusqu’au parfait paiement. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital conformément à l’article 1254 du Code civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. Pareille indemnité sera également exigible par l’acheteur en cas d’inexécution par le vendeur, ainsi que prévu par l’article 6 des présentes conditions.

3.6. Clause de déchéance : en cas de non paiement d’une facture venue à échéance, le vendeur est autorisé à invoqué la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, et ce sans mise en demeure préalable et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra exigible au profit du vendeur.

3.7. De la même manière, et pour répondre au prescrit de l’article 32,15° de la loi sur les pratiques de commerce, dans l’hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, un mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 €.

4. Livraison :

4.1. L’acheteur supporte le transport ainsi que les risques afférents aux produits dès leur prise de possession. Si l’acheteur désigne un autre lieu de livraison, l’enlèvement et l’entreposage s’effectuera à ses risques et à ses frais.

4.2. Les délais de livraisons indiqués dans les offres du vendeur sont indiqués à titre indicatif et ne comportent aucun engagement de la part du vendeur. Si un délai est impératif et conditionne une commande, l’acheteur doit clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »). Même dans ce dernier cas, l’acheteur ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu’à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10% du prix global de la commande.

4.3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

4.4. En cas de dommage causé par l’entreprise de livraison (perte, casse ou tout autres exemple similaire) le vendeur s’engage à trouver des solutions entre l’entreprise de livraison et l’acheteur mais ne se porte en aucun cas responsable des dommages causés.

5. Réserve de propriété :

5.1. Les produits livrés restent à la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix total. Sont compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

5.2. En cas de retard de paiement à l’échéance, le vendeur pourra reprendre la marchandises livrée précédemment aux frais de l’acheteur et ce jusqu’au paiement complets des produits de la part de l’acheteur. L’acheteur ne pourra ni revendre, ni les donner en gage sans l’accord écrit du vendeur sous peine de poursuite judicaire comme le stipule les articles 491, 521, 522 et 523 du Code pénal..

6. Garantie :

L’acheteur s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception.

6.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles :

6.1.1. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.

6.1.3. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

6.1.4 .Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours concernant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.

6.1.6. Durant une période d’un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.

6.2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles : L’acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater § 3 du Code Civil.

7. Force majeure :

7.1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

7.2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

7.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

7.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.78.5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

8. Sous-traitance et cession :

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Il est en outre expressément convenu que le vendeur a le droit de céder à tout moment à des tiers ses droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord de l’acheteur sur la cession ou sur la novation. Si l’acheteur entend contester cette opération juridique, il devra en informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé à la poste ou par Huissier de Justice dans les 3 jours calendriers de la prise de connaissance de l’opération juridique. A défaut, son silence confirmera l’accord préalable de principe contenu dans les présentes.

9. Protection de la vie privée :

9.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

9.2. A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

9.3. Le responsable du traitement des données est l’administrateur-délégué du vendeur.

9.4. L’acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l’objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en oeuvre de cette promotion sera soumise à l’acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L’acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.

10. Généralités :

10.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

10.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

11. Droit applicable et compétence :

11.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

11.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.

12. Impressions et personnalisations :

12.1. Dprint est une entreprise d’impression textile et publicitaire, le vendeur seul peut décider d’accepter ou refuser les missions que l’on lui propose en fonction des conditions et de la difficultés de celles-ci.

12.2. L’ensemble des services, biens ou créations utiles à la réalisation de la mission sont à la propriétés du vendeur et ne peuvent en aucun cas être réclamées. En d’autres termes, les fichiers de digitalisation, les visuels graphiques, les cadres de sérigraphies,.. sont des services facturé par le vendeur pour l’acheteur sans quoi la mission ne pourrait être réalisée. Ceux-ci sont à la propriété de Dprint.

12.3. Le vendeur se voit de suivre la maquette et/ou le bon à tirer proposés à l’acheteur avant le processus d’impressions. Cependant de légères variation de tailles, de couleurs ou modification d’emplacements peuvent survenir à cause de contraintes inconnues au moment d’éditer les maquettes et/ou bon à tirer.

12.4. Le consentement oral ou écrit (par mail) du bon à tirer par l’acheteur équivaut au même résultat que la validation par signature de celui-ci. L’acheteur ne pourra en aucun cas se retourner contre le vendeur une fois que la marchandises est personnalisée.

12.5 Aucunes vérifications ne sera faites par le vendeur concernant le contenu même des visuels envoyés à l’acheteur. En outre, l’acheteur ne pourra pas se retourner contre le vendeur si des fautes d’orthographes, de langues, d’emplacements, de logo (listes non exhaustive) sont découvertes après impressions des articles.  

12.5. Lorsque l’acheteur confie son visuel au vendeur, il confirme au vendeur par la même occasion qu’il a les droits de reproduction de celui-ci. Si un litige pour reproduction ou copyright devrait être adressé à notre encontre, seul l’acheteur sera responsable, le vendeur ne prend aucune responsabilité.

12.6. Concernant le textile personnalisé, aucune réclamation sur la qualité ne pourra être faite à notre encontre si les instructions de lavage ne sont pas respectées. En effet, l’acheteur lors de la réception de la marchandise accepte de respecter les instructions d’entretien présentes sur les étiquettes des textiles.